10e Anniversaire

10e Anniversaire de la
Clinique juridique des aînés

La Clinique juridique des aînés, une clinique juridique mobile pro bono et une division de l’Institut national du droit, de la politique et du vieillissement, a ouvert ses portes le 1er mai 2007 en tant que service aux personnes âgées du Québec, quel que soit leur statut économique, pour régler les problèmes juridiques liés au vieillissement.

La Clinique fournit des services juridiques spécialisés aux personnes âgées ainsi qu’à ceux qui jouent un rôle important dans leur vie. Il s’agissait au départ d’un projet pilote et d’une source de recherches empiriques nécessaires définissant les types de problèmes et enjeux auxquels sont confrontées les personnes âgées dans les domaines socioéconomique et culturel pour finalement déterminer la meilleure façon de résoudre ces problèmes et enjeux en vertu de la loi et de la pratique. Les résultats ont été fort impressionnants.

Ceux ayant des défis physiques et mentaux, ceux qui ont des avoirs importants, ceux qui ont été abusés ou exploités et ceux qui étaient socialement isolés risquaient de perdre leurs droits civils et leur autonomie, souvent prématurément et de manière injustifiée, lorsque d’autres recours et actions préventives étaient possibles mais inaccessibles.

Qu’ils soient riches ou pauvres, l’application des droits et des mécanismes appropriés de règlement des différends étaient inaccessibles à beaucoup d’entre eux. Ils n’avaient pas accès à la justice pour une multitude de raisons, notamment à cause d’un manque de ressources financières ou d’une perte de contrôle de leurs finances et ils ne connaissaient pas leurs droits. Ils voulaient des solutions simples, humaines et rentables à des problèmes impliquant fréquemment la famille et ils ne savaient pas qu’ils avaient des droits légaux qui pourraient être préconisés et défendus. Ce qui ferait en sorte qu’ils seraient inclus et que leur implication et leurs valeurs se retrouveraient au cœur du processus, quelle que soit leur niveau de capacité ou de vulnérabilité, pour déterminer les solutions et les protections qui restreindraient le moins leurs droits civils.

 

« Indeed, data from […] the project comprising this study suggest that the disinclination of (older adults and other marginalized groups) to use the court emanates from either of two central reasons: (i) they do not recognize their most pressing problems as being legal problems; or (ii) their most pressing problems are not recognized as legal problems by the court. In addition, the evidence suggests that the group members’ conceptions of justice and of appropriate remedies for achieving justice differ considerably from those of most judges and lawyers. »

Seana C. McGuire et Roderick A. MacDonald, “Small Claims Court Cant”, (1997) 34(3) Osgoode Hall Law Journal 509 à 550.

 

Il y a de grands besoins auxquels la population croissante de personnes âgées est confrontée et c’est pourquoi nous sommes fiers d’avoir apporté notre contribution à une évolution positive de la situation des aînés. La Clinique a servi des clients à travers le Québec, de Sept-Iles à Stanstead et de Gaspé à Gatineau. Nous avons tenu, sur une base mensuelle, des séances éducatives au grand public et nous avons pris sous notre aile des étudiants stagiaires des facultés de droit de l’Université McGill et de l’Université de Montréal, de l’École de travail social de McGill et de leurs résidents en médecine familiale. La Clinique a également collaboré à la recherche avec le département de gérontologie de l’Université de Sherbrooke et a contribué à l’étude de l’Université de Laval sur l’exploitation financière et les mauvais traitements envers les aînés. Nous avons préconisé des réformes législatives et politiques avec les gouvernements provinciaux et fédéraux et les Sociétés du Barreau, à l’échelle provinciale et nationale, sur les questions de fin de vie, d’abus et d’exploitation, de la réglementation des établissements de soins et en matière de confidentialité et d’information personnelle. De plus, notre Centre a donné des consultations et une formation professionnelle à des professionnels multidisciplinaires dans le domaine du vieillissement tels que des travailleurs sociaux, des médecins, des comptables, des banquiers et des employés du secteur financier en général, des policiers, des avocats et notaires, et ce, en collaboration avec l’Équipe pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées du Centre affilié universitaire en gérontologie sociale du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal. Enfin, nous avons traité des demandes régulières de clients provenant de la Ligne Aide Abus Aînés, d’organismes communautaires de lutte contre la violence à travers la province, de divers CLSC et de leur CISSS, d’organismes communautaires au service des personnes âgées, du Curateur public du Québec, de Pro Bono Québec et des Centres de Justice du Québec.

La Clinique fournit des services holistiques, multidisciplinaires et de gestion de cas à des clients plus âgés en utilisant des méthodes de pratique émergentes et novatrices basées sur les approches de la justice participative allant de l’accompagnement, de la facilitation et la conciliation à la représentation juridique devant les tribunaux. Nous recevons plus de 350 appels annuellement pour des informations et des représentations juridiques dans des cas souvent complexes aux multiples facettes impliquant une personne plus âgée. Nous faisons référence aux problèmes liés plus spécifiquement au vieillissement notamment aux cas d’abus, d’exploitation, de capacité et de représentation juridique qui se produisent souvent ensemble et qui nécessitent à la fois une enquête multidisciplinaire, une résolution de problèmes, un suivi et un soutien. Avec l’aide de nos nombreux bénévoles professionnels et de nos étudiants, nous assurons actuellement une représentation juridique complète dans environ cinquante de ces cas chaque année. Notre objectif est de résoudre les cas de manière efficace, humaine et personnalisée tout en sauvegardant l’autonomie, en préservant et réparant les relations familiales, dans la mesure du possible, et en évitant totalement ou en résolvant plus efficacement les procédures judiciaires contestées. De plus, l’institutionnalisation et la représentation légale formelle (curatelle ou tutelle) sont souvent réduites, révisées, ou évitées dans plusieurs de nos cas, entraînant des économies significatives de temps et de coûts pour les ministères de la province et leurs professionnels et améliorant ainsi la dignité, la sécurité, l’autonomie et la qualité de vie.

Présentement, des milliers d’aînés au Québec sont affectés par des problèmes en lien avec l’évaluation de leur capacité, de leur prise de décision et de leur représentation juridique et ces questions sont intimement liées et donnent lieu à de nombreuses formes d’abus et d’exploitations des aînés, tant sur un plan individuel que systémique. Notre but est que la loi et la pratique soient toujours plus efficaces, réceptives et accessibles, tout au long du continuum de l’intervention professionnelle. Bien que les problèmes de vieillissement soient trop nombreux pour être présentés ici, nous vous invitons à visiter notre site Internet révisé et mis à jour à www.ElderLawCanada.ca. Les problèmes les plus urgents que nous continuerons sans aucun doute à aborder et à développer au cours des prochaines années avec nos collègues dans tous les domaines du vieillissement, à l’échelle régionale, nationale et internationale, sont les suivants :

  • la réduction et l’élimination des mauvais traitements et de l’exploitation des personnes âgées et handicapées vulnérables;
  • l’amélioration de l’accès à la justice en élargissant l’accès à des conseils d’experts indépendants à tous les cas où les droits civils sont en jeu, quel que soit le niveau de capacité;
  • une clarification améliorée des normes d’évaluation de la capacité qui tiennent compte des obligations légales visant à sauvegarder l’autonomie, afin de promouvoir les mesures de protection les moins contraignantes et, sous réserve du principe juridique de la présomption de capacité, de maximiser et de promouvoir la capacité résiduelle;
  • le développement et la prolongation de l’autonomie et la pratique visant à appuyer les prises de décisions (article 257 CCQ);
  • un renforcement des exigences pour considérer et privilégier les alternatives les moins restrictives à la représentation formelle et à la perte de droits civils parmi tous les professionnels dans le continuum d’intervention dans les cas de maltraitance et/ou d’incapacité des aînés. Par exemple, en demandant d’autres évaluations/observations d’experts dans différents types d’environnement qui aura parfois comme effet de maximiser les capacités et la fonctionnalité de l’individu;
  • la création de plus de services pour ceux qui ont besoin de soutien et d’assistance, y compris un soutien professionnel et communautaire, pour prendre des décisions pour administrer leurs finances de manière indépendante, sans perte de droits civils;
  • la favorisation et le renforcement de l’accès aux mécanismes d’application des droits et de règlement des différends;- l’encouragement à recourir à la justice participative et à l’utilisation d’approches alternatives de résolution des conflits;
  • la promotion d’un tribunal spécialisé ou d’une division du tribunal concerné par les « droits de la personne » avec le rôle de fournir des approches holistiques et adaptées à la résolution et à la réduction des conflits dans des affaires traditionnellement non controversées et des cas moins graves d’abus et d’exploitation impliquant la famille (parents proches), en collaboration avec la Commission des droits de la personne;
  • l’amélioration du soutien communautaire et professionnel pour les particuliers, les familles, les professionnels et les institutions;
  • la réduction de la mauvaise utilisation et de l’abus des procurations et des mandats de protection par le biais d’un conseil, d’une rédaction, d’une éducation des mandants et des mandataires et par le biais de la transparence, de la comptabilité et de la surveillance indépendante;
  • l’amélioration de la surveillance et du suivi des représentants légaux en vertu des procurations et des mandats de protection;
  • une réforme de la loi concernant les mandats de protection et le développement de documents juridiques moins influents sur les droits civils et plus adaptés aux besoins et aux valeurs des mandataires;
  • une réforme de la pratique pour mieux définir, limiter, adapter et rendre plus souples et respectueux les régimes privés et publics de tutelle au moment du jugement et dans la pratique en cours;
  • la promotion de plusieurs sessions d’information ou de documentations pour les représentants légaux par les notaires, les avocats, les greffiers, les juges et le curateur public, tout au long du continuum d’intervention, en ce qui concerne les obligations juridiques et éthiques concernant tous les régimes de protection conventionnels et juridiques.