Cas d’intérêt

LES CLIENTS ET LES CAS QUI NOUS DISTINGUENT:

  • Les personnes ayant un degré variable de capacité diminuée dont les droits civils sont en cause et qui exigent une représentation juridique dans la compréhension et l’affirmation de leurs droits et/ou un plaidoyer en faveur de la protection des garanties procédurales;
  • Les personnes déclarées inaptes par un tribunal et qui sont actuellement représentées par un mandataire, tuteur ou curateur et qui souhaitent faire valoir les droits que leur représentant refuse ou néglige de défendre en leur nom ou qui est lui-même l’auteur du/des problème(s) expérimenté(s);
  • Les personnes inaptes qui sont décédées et dont le comptable de leur ancien représentant légal est tenu de récupérer des sommes de la succession de ces personnes inaptes qui ont été négligemment malversées ou intentionnellement détournées;
  • Les personnes non éligibles à l’aide juridique pour des raisons d’inadmissibilité ou de questions non traitées par l’aide juridique;
  • Les clients qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité à la « vulnérabilité » et qui ne sont pas visés par les cas relevant du mandat de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (dont un pourcentage important des affaires concernant les personnes âgées entraînent une exploitation financière visée à l’article 48 de la Charte):
    • Les problèmes de patrimoine/succession
    • L’exploitation financière dans un mariage où la personne est capable mais vulnérable (Problèmes d’abus conjugaux / « Predatory marriage issues »)
    • Les baux dans les établissements de soins/Les installations des établissements de soins (assistance à domicile)
  • Les cas relatifs aux soins décrits ci-dessous
  • Les questions touchant les soins de santé :
    • Abus physiques et agressions dans les établissements de soins
    • Abus de pouvoir dans les établissements de soins
    • Négligence dans les établissements de soins
    • Cas d’accès restreint aux personnes âgées dans les établissements de soins
    • Ordonnances de logement forcé et/ou de soins/médicaments
  • Les cas d’abus (notamment abus psychologique et déni de droits) qui ne sont pas juridiquement plausibles, mais qui impliquent des malentendus, une mauvaise application et/ou omission d’appliquer les meilleures pratiques professionnelles de droit et d’éthique, i.e. les conflits familiaux concernant la représentation (rôles), la comptabilité, l’accès et les volontés/ droits du membre de la famille vulnérable concernant le niveau de capacité, le logement et les soins. Les professionnels se méprennent parfois sur les limites de leurs pouvoirs.

 

EXEMPLES DE CAS TYPES AVEC NOS CLIENTS

 

Allégations d’abus : Nous considérons toutes les avenues possibles et nous ne ménageons aucun effort

Notre cliente la plus âgée a affirmé avoir été victime de vol, de vandalisme et de violence physique au cours des cinq dernières années. Elle nous a confié qu’elle avait donné une procuration à un(e) cousin(e) et qu’elle souhaitait maintenant la révoquer. Alors que nous lui expliquions qu’elle était toujours libre de révoquer sa procuration, nous devions visiter la dame pour mieux comprendre ses défis, le système d’aide qui lui était offert et lui expliquer ses droits légaux. Elle vivait dans un appartement joliment aménagé dans un centre pour personnes âgées. Le directeur du centre a été très patient avec la résidente et lui a expliqué qu’une caméra vidéo était installée sur chaque étage et que justement une de celles-ci surplombait la porte de chambre de la cliente. Un appel autorisé à son directeur de banque nous a permis de confirmer qu’elle n’avait pas de procuration. Nous avons donc demandé à la banque de confirmer le tout par écrit à la cliente. Avec son consentement, nous avons pris des dispositions pour que la cliente bénéficie de visites amicales et d’une assistance supplémentaire du CLSC de sa localité (Centre de santé et de services sociaux) et nous avons contacté sa/son cousin(e) concernant diverses sources d’aide et de soutien pour cette dame.

  1. B. La cliente a dû récemment appeler la police et l’équipe d’intervention psychosociale d’urgence du service de police a été référée à notre clinique. Nous avons pu confirmer que cette dame est présentement suivie par le CLSC et que bien qu’elle présente certains problèmes psychologiques, elle est tout à fait capable de fonctionner sur une base quotidienne, sous le regard bienveillant de l’administration de son appartement. Nous continuons de lui rendre visite de façon périodique.

L’importance de la protection des consommateurs

Madame D est une dame âgée qui vit seule dans une région rurale du Québec. Un vendeur itinérant d’une société d’appareils électroménagers l’a convaincue d’acheter de nouveaux systèmes de chauffage et de climatisation pour sa maison, avec la promesse d’économies importantes d’électricité. Elle a signé sur-le-champ un contrat avec le vendeur, et a remis un dépôt d’une valeur de 1000 $ sous forme de chèque à l’ordre de la société d’appareils électroménagers en question. Après le départ du vendeur, elle s’est renseignée auprès d’Hydro Québec et s’est rendue compte que l’économie d’énergie ne serait pas si importante. Elle a donc décidé d’annuler le contrat avec la société d’appareils électroménagers. La compagnie a accepté d’annuler le contrat, mais lui a présenté une facture qui dépassait légèrement le montant du dépôt, pour les dépenses prétendument encourues. Madame D a communiqué avec notre clinique afin de récupérer son dépôt. Un examen approfondi du contrat a révélé un nombre d’irrégularités conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Nous avons envoyé une lettre recommandée à la société d’appareils électroménagers, en détaillant le manquement et les nombreux problèmes avec le contrat et la facture. Finalement, la société a accepté à contrecœur de rembourser le dépôt en question. De plus, le Bureau de la protection du consommateur a été informé de l’affaire ainsi que de la solution apportée et de la nécessité de poursuivre l’éducation du public sur le phénomène des vendeurs itinérants et de savoir quels sont leurs droits et obligations respectifs. 

Transferts interprovinciaux de résidence

Le fait de vivre seul dans une résidence québécoise en tant qu’anglophone entouré d’aînés francophones a engendré un sentiment de solitude insupportable pour une de nos clientes. Par conséquent, la fille de cette cliente a communiqué avec le Centre pour nous aider à coordonner le déménagement de sa mère vers une résidence anglophone, soit une résidence en Colombie-Britannique où réside déjà la fille. Notre clinique a travaillé en collaboration avec un représentant de l’autorité en matière de la santé de la Colombie-Britannique et son curateur public afin de s’assurer que la cliente était admissible aux soins de longue durée. En outre, nous voulions nous assurer que la cliente soit placée dans une résidence à proximité de sa fille et ainsi veiller à ce que la solitude ne soit plus un problème.

Respect de l’autonomie individuelle

Monsieur A vit dans une résidence à Montréal. Il a contacté la Clinique après avoir reçu une lettre du curateur public cherchant à le déclarer incapable de gérer ses finances et partiellement incapable quant à sa personne. Monsieur A possède un long historique de difficultés à gérer ses finances. La Clinique a communiqué avec le curateur public ainsi qu’avec la résidence. Dans l’intervalle, nous avons aidé Monsieur A à organiser ses finances au début de chaque mois et nous l’avons accompagné au poste de police afin de déposer une plainte contre les entreprises qui lui envoyaient des lettres frauduleuses lui promettant de l’argent en échange de dépôts de montants variables. Nous avons tenté de faire administrer les finances de Monsieur A par la résidence, mais cette première tentative a échoué après qu’il ait exigé le plein contrôle et négligé de payer le loyer. Monsieur A a donc convenu qu’il pourrait bénéficier d’une certaine aide pour gérer ses finances. Le Centre a négocié et obtenu, par l’entremise du curateur public, de nouvelles évaluations médicales et psychosociales qui ont fourni des renseignements précis sur les capacités du client dans de nombreux domaines et qui ont conclu que le niveau de protection initialement recommandé pour Monsieur A n’était pas approprié. La Clinique préconisera l’élaboration d’un protocole avec le curateur public afin de veiller à ce que les capacités de ce client soient préservées et favorisées.

Qui a le pouvoir?

Un des cas fréquents qu’on voit à la Clinique est celui dans lequel un membre de la famille nous appelle parce que le représentant légal (normalement un mandataire) contrôle ou limite les visites ou exclut l’accès à un parent ou à un membre de la famille. Rien ne justifie de limiter ou d’empêcher les visites. Ce comportement reflète une histoire de relations familiales difficiles, en particulier, une rivalité entre frères et sœurs. Le mandataire croit à tort qu’il a le pouvoir de décider pour la personne âgée.

La personne ayant une capacité réduite, même lorsqu’elle est représentée, a le droit de décider par elle-même qui elle souhaite ou non voir, sauf ordonnance contraire de la Cour. Le véritable rôle du mandataire est à la fois de défendre les droits et de respecter les volontés de la personne protégée, qu’elle soit ou non capable de communiquer, et ce sans substituer ses propres valeurs et ses décisions personnelles à celles de la personne représentée. Dans de tels cas, la clinique essaie de réunir les parties en conflit avec une tierce partie neutre qui connaît la personne concernée soit un médecin, un travailleur social, ou le curateur public lorsqu’il agit comme organe de tutelle et de médiation d’une solution. Lorsque la voie de la facilitation ou de la méditation n’est pas possible, comme il fut le cas dans cette situation, nous n’avons guère d’autre choix que d’entreprendre des procédures judiciaires pour confirmer les droits de visite et, le cas échéant, demander que le représentant légal soit remplacé ou placé sous la supervision du curateur public. 

En matière de droit familial

Une deuxième épouse qui ne s’était jamais entendue avec les enfants de son mari voulait restreindre les visites de ceux-ci à la résidence de leur père aux heures et aux sorties qu’elle avait approuvées à l’avance. Une réunion familiale facilitée a été organisée par la clinique à laquelle l’épouse, son avocat et son frère ont été invités avec notre client (le mari), les trois enfants adultes et le travailleur social de résidence en tant que partie informée et neutre. Les droits du mari et du père de prendre ses propres décisions de temps à autre quant à savoir s’il voulait une visite ou sortir ont été clarifiés. Les visites seraient naturellement organisées avec la résidence tout en tenant compte des visites régulières de son épouse. Le fait que le mari présente une démence ou soit légalement représenté par sa femme, en tant que mandataire, n’a pas retiré ou modifié son droit de prendre toutes les décisions qu’il était apte. Nous avons également mis en place l’autorisation pour les enfants de recevoir des informations complètes sur l’évolution des conditions mentales et physiques de leur père directement auprès des professionnels de la santé et du travail social de la résidence. Le père a donné son consentement et son épouse, précédemment méfiante et peu coopérative, donna également le sien, se rendant compte, tout au long de la réunion, que nous cherchions tous à promouvoir les désirs et les droits de son mari tout en respectant son rôle d’épouse.